L'installation en libéral

Procédure pour s'installer en libéral

1. Obtenir une équivalence de diplôme si diplôme étranger :

Où ?

Ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres à RABAT (rue Idriss Al Akbar, Hassan, BP 4500, Rabat – station tramway : - Tel : 0537217501/02/03, fax : 0537217547 – demander Mme Seloua au bureau des équivalences des diplômes français)

http://www.enssup.gov.ma/fr/Page/2025-équivalence-des-diplômes

Comment ?

Constitution du dossier d'équivalence des diplômes :

Les demandes d’équivalence (rédiger une lettre) de tous grades universitaires, titres, diplômes, attestations ou certificats de scolarité sanctionnant des études ou formations supérieures sont adressées à l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur accompagnées d’un dossier comprenant les pièces justificatives et documents suivants :

 1. deux copies du curriculum vitae détaillé de l’intéressé précisant notamment son parcours universitaire suivi depuis le baccalauréat;

 2. deux copies du diplôme pour lequel l'équivalence est demandée;

 3. deux copies du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d’un diplôme reconnu équivalent;

 4. deux copies de tout autre diplôme et certificat d’enseignement supérieur détenus par l’intéressé;

 5. un document officiel de l’établissement ayant délivré le diplôme, comprenant les renseignements suivants :

      -          les modalités d'accès aux études sanctionnées par le diplôme objet de la demande d'équivalence;

     -     les programmes suivis comprenant les matières,modules ou unités de valeur enseignés dans chaque année d’étude, avec mention de leurs enveloppes horaires;

      -          les modalités de contrôle des aptitudes et des connaissances;

      -          la nature et la durée des stages prévus dans le cursus des études, ainsi que les modalités de leurs évaluations.

 6. les relevés de notes obtenues aux examens ;

 7. les bulletins de réussite à chaque année d’études ;

 8. les attestations de validation des stages ;

 9. deux copies du mémoire, de la thèse ou des travaux de recherche ou éventuellement du projet de fin d’études portant le cachet de l’établissement ayant délivré le diplôme;

10. deux exemplaires des tirés à part des publications parues dans des revues scientifiques internationales, s’il y a lieu;

11. un document officiel attestant que le demandeur de l’équivalence de diplôme a séjourné régulièrement pendant sa scolarité dans le pays où il a préparé le diplôme objet de la demande d’équivalence

 

N.B: 

-         Tout document libellé dans une langue autre que l'arabe ou le français, doit être accompagné d'une traduction intégrale dans l'une de ces langues, assurée, soit par l’autorité compétente du pays ayant délivré le diplôme, visée éventuellement par les services de l’ambassade du Maroc concernée, soit par un interprète assermenté.

-         Les copies de tous les documents énumérés au présent article doivent être certifiées conformes aux originaux.

-   Chaque fois qu’il s’avère nécessaire, l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur peut exiger la production des originaux de ces documents ou tout autre document pour examen et à toutes fins utiles.

Délai ?

Si dossier complet environ 3 mois

 

  1. 2. Déposer une demande d'autorisation d'exercer en tant que profession libérale 

Où? Selon l'adresse du local professionnel :

Préfecture des Arrondissements de Casablanca-Anfa 150 Bd Moulay Youssef (Secrétariat Général - Division des affaires économiques et de la coordination)

ou  : Préfecture Hay Hassani 

Comment ?

Notice à l'usage des candidats à l'exercice, à titre privée, de l'une des professions réglementées ou professions assimilées.

 

1. Liste des documents à fournir au Secrétariat Général du Gouvernement - service des professions réglementées :

  • - Demande en 5 exemplaires, sur laquelle figure l'adresse professionnelle où le candidat compte exercer sa profession, adressée à : Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement à RabatS/C de M. le Gouverneur de la Préfecture des Arrondissements de Casablanca-Anfa

  • - 5 copies certifiées confirmes du diplôme national ou diplôme reconnu équivalent (arrêté prononçant l'équivalence par le Ministère de l'Enseignement Supérieur)

  • - 1 attestation de nationalité du candidat + 4 copies certifiées conformes

  • - 1 extrait de casier judiciaire ou extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois + 4 copies certifiées conformes

  • - 5 extraits de date de naissance datant de moins de 3 mois

  • - 5 fiches de renseignements dûment remplies et signées

  • - 1 certificat de résidence

  • - 5 copies certifiées conformes de la CIN

  • - 5 copies certifiées conformes du certificat d'immatriculation (pour les étrangers uniquement)

  • - 5 photos d'identité

  • - 5 accords de démission du Ministère dans le cas où le candidat a déjà exercé dans une Administration publique

  • - reçu de versement de rémunération pour demande d'autorisation à retirer après le dépôt du dossier

- Dans le cas où le candidat déclare une adresse professionnelle dans sa demande d'autorisation, fournir également :

  • - 5 copies certifiées conforme de la promesse d’acquisition ou de bail du local

  • - 5 copies certifiées conformes de l'accord du syndic ou en cas d'inexistence de ce dernier, 5 copies conformes du règlement de copropriété ou accord des habitants

- Dans le cas contraire, le candidat est invité à déclarer celle-ci au préalable, à cette Préfecture au moment où cela lui sera demandé par le SGG accompagné des 2 documents sus indiqués.

 

2. Liste des pièces à fournir pour l'obtention de l'autorisation d'ouverture d'un local en vue de l'exercice d'une profession paramédicale (celle-ci étant subordonnées à l'octroi de l'autorisation d'exercice délivrée par le SGG) :

  • - Une demande adressée à Monsieur le Gouverneur de la Préfecture des Arrondissements de Casablanca-Anfa précisant l'adresse exacte du local et l' objet de la demande.

  • - Une copie de l'autorisation d'exercer

  • - Factures du matériel acheté

  • - Contrat de bail ou certificat de propriété

  • - Plan du local autorisé par les services compétents

  • - Photos du local entièrement aménagé et équipé

  • - Photos de l'entrée de l'immeuble avec ses plaques professionnelles

- S'il s'agit d'un appartement, fournir également : l'accord du syndic ou en cas d'inexistence de ce dernier, 5 copies conformes du règlement de copropriété ou accord des habitants

L'arrêté d'équivalence doit être fourni par tous les candidats à l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale réglé par le Dahir n°1-59-367 du 19/02/1960 tel qu'il a été modifié et complété par le Dahir n°1-02-299 du 03/10/2002 ayant obtenu leur diplôme à l'étranger (cf. Circulaire n°3/2005 SGG/DAPR du 23/12/2005 voir www.sgg.gouv.ma)

 

Actualisation au 2 février 2017, nouvelle liste transmise à la Préfécture Moulay Youssef: (cf photos)

Liste des pièces à fournir _fév 2017Fiche de renseignements